DELEGATIONS - Le MJS reconduit provisoirement les délégations à la FFME - Le communiqué de la FFCAM

DELEGATIONS : LA POSITION DE LA FFCAM

La Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne prend acte de la décision du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, prise par arrêté du 29 mars 2005 et publiée au Journal Officiel du 8 avril 2005, de ne pas donner suite à l’annonce officielle qu’il avait faite, le 29 janvier dernier, à Chambéry, devant l’Assemblée Générale de la FFCAM et ses 400 délégués, de son « intention (de lui) attribuer les délégations ski de montagne et raquettes à neige au titre de la rationalisation de l’organisation des disciplines sportives de montagne, dans le contexte de renouvellement des délégations, à l’issue de l’olympiade ».

Elle regrette très sincèrement que ses efforts déployés depuis plus de deux ans pour parvenir, dans un premier temps, à la fusion des deux fédérations des pratiquants de la montagne, puis, devant le renoncement du Comité directeur de la FFME, à élaborer un grand projet politique pour « replacer la montagne dans le cœur des Français », n’obtiennent pas aujourd’hui la reconnaissance de la puissance publique à l’heure où la relance des pratiques de montagne doit être, plus que jamais, à l’ordre du jour. Symbole de cette reconnaissance, l’attribution de la part de l’Etat de délégations sportives à une fédération est surtout un outil de premier ordre pour gérer la pratique sportive concernée, en définir le cadre éthique et technique et en assurer la promotion. La FFCAM s’apprêtait à assumer cette mission avec le sérieux, la compétence, l’enthousiasme et la sérénité dont elle a toujours fait preuve lorsque s’instaure un vrai climat de confiance entre tous les partenaires.

Quoi qu’il en soit, la FFCAM entend bien, en ce qui la concerne, poursuivre et renforcer son action en faveur d’un grand rassemblement de tous les clubs de montagne. Elle réaffirme son attachement à une pratique plurielle de la montagne, basée sur la multiactivité, la culture et l’environnement ainsi que son objectif visant à redonner aux Français le goût des grands espaces montagnards et des valeurs d’autonomie, de responsabilité et de respect des milieux naturels et humains dont notre société a grand besoin. Elle rappelle son opposition à la dénaturation des activités sportives de montagne par une excessive normalisation, réglementation et leur réduction à la seule compétition.

Elle espère enfin qu’un jour, le plus proche possible, des mentalités renouvelées, tournées vers l’avenir et des ambitions résolument placées au service du bien public fassent émerger cette grande fédération unique des pratiquants de la montagne en faveur de laquelle elle n’a cessé - et ne cessera - d’agir.

J.O n° 82 du 8 avril 2005 page 6361 texte n° 33

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Arrêté du 29 mars 2005 accordant la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française de la montagne et de l’escalade

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une délégation aux fédérations sportives ;

Vu l’avis du Comité national olympique et sportif français en date du 3 février 2005 ;

Considérant le processus de fusion engagé, dans le cadre de la rationalisation de l’organisation des activités sportives de montagne, par la Fédération française de la montagne et de l’escalade et par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, décidé à l’occasion des assemblées générales en date des 3 et 4 avril 2004 et des 1er et 2 février 2003 ; que des délais sont nécessaires pour mener cette démarche de fusion à son terme ;

Considérant que la nature et la qualité des travaux ont conduit à des progrès significatifs en vue de la fusion qui justifient de ne pas procéder, en l’état, à la redistribution de délégations nécessaire au regard de la réalité des pratiques ;

Considérant, à ce stade, l’intérêt des pratiquants de poursuivre dans les conditions habituelles leurs activités et compétitions dans le respect des règles techniques et de sécurité propres aux disciplines concernées et des règlements relatifs à l’organisation des manifestations en vigueur à ce jour ;

Considérant l’avis du CNOSF susvisé favorable à la reconduction de la délégation précédemment accordée à la Fédération française de la montagne et de l’escalade dans l’attente de la fusion,

Arrête :

Article 1

La délégation prévue à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu’au 31 décembre 2005, à la Fédération française de la montagne et de l’escalade pour la pratique des disciplines sportives suivantes : escalade, ski de montagne, canyonisme, raquette à neige.

Article 2

La directrice des sports est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

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• par céline, Novembre 2006 > DELEGATIONS - Le MJS reconduit provisoirement les délégations à la FFME - Le communiqué de la FFCAM

  Bonjour, je suis étudiante en droit de la montagne, et, à la lecture de cet article, je me pose une question. Selon le decret d’application de la loi du 16 juillet 1984 (loi sur le sport), les délégations sont accordées jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle se déroulent les JO. Ainsi, la délégation accordée à la FFME devrait se terminer en décembre 2006 et non en 2005 comme il est mentionné dans le texte. Cela veut-il dire qu’il existe un autre arrêté qui accorde délégation à la FFCAM depuis ?

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  • par Thibault, Novembre 2007 AU SECOURS

    bonjour, bonne question, moi non plus je sais pas. Je vous répond pour demander si possible de l’aide. J’ai pu passer l’examen probatoire pour la formation AMM(Accompagnateur Moyenne Montagne) et je suis actuellement en formation candidat libre pour le tronc commun aux sports de montagne. Simplement je cherche désespérément les réglementation concernant ces sports, notamment : - la loi n°63.807 du 6 août 1963 - le décret n°72.490 du 15 juin 1972 - la circulaire "foyer de fond et saut" de 1960 - et enfin, qu’est-ce que le POS (Plan d’Occupation des Sols)

    Etant donné que vous êtes étudiante en droit de montagne, cela pourrait vous dire quelque chose...car je n’arrive vraiment pas à trouver tous ces réglements que ce soit sur internet ou les livres... Si vous pouvez m’aider au plus vite à trouver ces sources (ma premiere épreuve est le 17 nov !!!), ce serait vraiment très gentil de votre part. Car là c’est "au secours" !!!!! merci beaucoup de me répondre urgemment !

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    • par Thibault, Novembre 2007 > AU SECOURS

      au fait voici mon adresse mail !

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