28/2 - JURIDIQUE : La responsabilité des cadres bénévoles

Ecrit le jeudi 2 mars 2006 par pdo

La responsabilité juridique des cadres bénévoles.

(Résumé de la conférence de Arnaud PINGUET -Inspecteur de la Jeunesse et des sports, ancien membre du conseil supérieur des sports de montagne, à Chambéry le 07/02/2006)

Pouvons nous encore encadrer des sorties collectives sans encourir les foudres des tribunaux au moindre problème rencontré, et risquer de devoir payer de fortes amendes qui viendraient « récompenser » notre engagement associatif et les efforts que nous faisons pour faire participer les autres aux joies de la montagne ?

Quelques affaires ont défrayé la chronique, le débat existe, qu’en est-il exactement ?

Pas de panique ! D’entrée, Arnaud PINGUET a insisté sur le fait que la situation des cadres bénévoles à l’égard des responsabilités civiles et pénales est bien moins inquiétante que la rumeur ne le laisse entendre. Dans les faits, le nombre de cas où celle-ci est retenue par les tribunaux est finalement très faible, et il faut aussi savoir que les tribunaux sont beaucoup plus rigoureux avec les professionnels, du fait de leur compétence. Mais bien entendu il ne faudrait surtout pas que ce fait endorme notre vigilance !

Qui est concerné ? Le(s) « cadre » officiel lors d’une sortie « officielle » bien sûr (et éventuellement les instances dirigeantes du club), mais pas seulement ! Dés qu’il y a un groupe, même complètement informel, le ou les plus qualifiés du groupe pourront voir en cas d’accident leur responsabilité engagée, sans qu’il soit possible de s’affranchir de cette responsabilité par une « décharge » formelle ou informelle des autres membres du groupe, fussent-ils les victimes accidentées....

La « Faute » ...

Mais au fait, quand y a t’il responsabilité ? Il y a responsabilité si et seulement s’il y a une faute, et il faut qu’il y ait une relation de causalité entre le dommage et la faute.

Exemple : un groupe de jeunes en école d’escalade sans casque. La chute d’un bloc de 400 tonnes tue l’un des jeunes : La « faute » pourtant manifeste que constitue le fait de n’avoir pas fait porter de casque ne déclenchera pas, en soi, de responsabilité (mais bien entendu tous les autres paramètres de la sortie seront analysés...).

Comment se définit la faute ? C’est un « trouble à l’ordre social » provoqué par un manquement aux règles de l’art...

Dans la pratique, il faut savoir que l’appréciation des tribunaux se fera en analysant tous les paramètres de la situation, en faisant appel à un « expert » (gendarme guide du PGHM..) et à priori avec beaucoup de bon sens. Seront pris en considération, la météo, la difficulté de l’itinéraire choisi, l’horaire, l’encadrement, l’équipement individuel et collectif, la qualification des membres du groupe etc...

La mise en cause de la responsabilité résultera le plus souvent d’une accumulation de faits qui constitue plus sûrement une faute qu’un seul fait isolé de son contexte. Mais l’accident n’entraîne pas nécessairement une faute, les magistrats savent (en principe) qu’en montagne, le risque zéro n’existe pas, mais ils nous répondent qu’en revanche, le risque judiciaire zéro n’existe pas non plus !

Dés lors qu’une faute a entraîné un dommage, deux sortes de responsabilités peuvent être engagées : la responsabilité pénale, et la responsabilité civile.

La responsabilité pénale :

Elle est sanctionnée par les tribunaux : amende, prison etc... par une « punition » à laquelle nul ne peut se soustraire (il est impossible de s’assurer...). Il faut avoir commis une faute d’une particulière gravité, c’est à dire avoir délibérément commis un acte non autorisé par la loi (pas de qualification pénale sans texte) : violation d’une interdiction par exemple...

Il faut savoir cependant que peut également être pénalement sanctionnée, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, et ce sans qu’il Y ait nécessairement dommage corporel (cas d’une avalanche sans victimes déclenchée dans un espace expressément interdit...).

Pendant longtemps, seules les personnes physiques étaient concernées par la responsabilité pénale ; cela n’est maintenant plus le cas, et les personnes morales (le club), peuvent être également condamnées, la « punition » en l’occurrence étant une forte amende....

La responsabilité civile :

Elle est beaucoup moins redoutable pour le cadre, du fait que celle-ci est couverte par les assurances. En effet, il ne s’agit plus ici de « punir » un « fautif », mais d’indemniser une victime des conséquences d’un accident qui aurait été provoqué par une « faute ».

Le mécanisme de mise en cause de la responsabilité est le même que ci-dessus : il faut une relation de causalité entre la « faute » et le dommage subi par le tiers.

Il faut savoir cependant qu’en matière de responsabilité civile, il existe aussi une responsabilité sans faute, du fait en particulier qu’on est responsable « des choses dont on a la garde », exemple : le piolet ou le ski perdu qui dévale une pente....

Conclusion :

Restons sereins..... et vigilants ! Si nous encadrons avec sérieux les courses que nous organisons, nous devrions sans difficultés particulières échapper à la mise en cause de notre responsabilité.

Nous avons d’abord et avant tout « obligation de moyens », beaucoup plus qu’une « obligation de résultat ».

A l’occasion des questions/réponses, Arnaud PINGUET a insisté sur quelques points particuliers sur lesquels il ne faut pas manquer de prêter attention, car ils seront examinés en priorité par le juge :
-  l’effectif de la sortie(définir et surtout respecter un nombre maximum de participants en fonction des caractéristiques de la course)
-  la bonne application des règles définies au sein du club (règlement intérieur, ou chez nous à Valence, notre « charte de fonctionnement).
-  Et bien sûr, le public « jeunes » public « sensible » pour lequel l’obligation de moyens est renforcée....

Pour toute précision complémentaire, se reporter au fascicule : « La responsabilité des dirigeants et des cadres bénévoles dans les associations du Club Alpin Français », colloque du 20 mai 1995 édité par le CAF.

Pierre D Bayart Animateur Prévention-Sécurité du Comité Régional


 


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    • Réponse par Arnaud Saint Léger, Mars 2006 > 28/2 - JURIDIQUE : La responsabilité des cadres bénévoles

      Arnaud Pinguet est venu aussi à Chambéry pour présenter sa conférence. Elle a été très claire et intéressante.

      Je voudrais rebondir sur un point noté en fin de ce résumé : "la bonne application des règles définies au sein des clubs)".
      Je trouve en effet très important de suivre ces règles, mais à l’inverse il est important que les règlements intérieurs et recommandations ne soient pas écrits à la légère : ils risquent de bloquer une activité et de faire peser des responsabilités injustifiées sur les encadrants.
      Je vise ici la recommandation qu’à recemment éditée le comité directeur national au sujet du port du casque.

      Recommandation sur le port du casque

      Le comité directeur a rappellé la nécessité du port du casque pour les mineurs et notamment en ski de rando.
      -  la recommandation

      Injustifiée
      -  contrairement au ski de piste, au freestyle, à la compétition les us et coutumes en ski de rando ne motivent pas le port du casque
      -  lors d’une descente en ski de rando, le risque de collisions avec d’autres skieurs est faible.
      -  la vitesse est rarement rapide
      -  en montée le port du casque est une absurdité

      Ferme l’activité aux jeunes
      -  les premiers à souffrir de cette recommandation forte seront les jeunes, car les encadrants en ski de rando sentiront une pression plus forte et injustifiée sur leurs épaules et donc ne favoriseront pas l’inscription de jeunes
      -  par contamination, une telle recommandation peut refroidir les encadrants d’autres activités
      -  tout le monde connait l’exemple malheureux des instituteurs qui n’osent plus faire de sorties avec leurs élèves. Le problème est totalemnet identique ici.

      Risque inconsidéré pour les encadrants
      -  un encadrant accompagnant un jeune mineur en ski de rando sans l’obliger à porter le casque à la montée et à la descente aura commis une faute qui sera relevé par un juge en cas d’accident

      Ne pas prendre les encadrants pour des enfants, des assistés
      -  les encadrants sont formés, brevetés et compétents pour juger des risques liés à un environnement. Ils leur appartient de prendre les décisions et de faire les choix nécessaires
      -  la montagne est complexe, les choix doivent être pris sur le terrain en tenant compte de tous les paramètres. Le choix ne doit pas être réalisé de façon aveugle à Paris !
      -  prendre une décision à leur place leur enlève toute responsabilité

      Forum du Caf de Chambéry
      -  des réactions d’encadrants

      Je remercie le comité régional de nous laisser la parole sur son site.

      a+

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      • Réponse par Antoine STOZICKY, Mars 2006 > 28/2 - JURIDIQUE : La responsabilité des cadres bénévoles

        je voudrai réagir en tant que "simple" parent à la recommandation du port du casque pour les mineurs en ski de randonnée. D’un seul point de vue statistique, et cela a été soulevé dans les commentaires que j’ai déjà lus, il serait utile de donner des précisions sur la part des traumatismes crâniens dans les accidents de mineurs en ski de randonnée. Du point de vue de la responsabilité des encadrants, je souscris à l’idée que cette directive aura pour effet de les inciter à ne pas encadrer de mineurs du fait de l’addition de risques pénaux aux risques naturels déjà lourds à assumer. Je fais pour ma part confiance aux encadrants pour analyser les risques objectifs et adapter leurs itinéraires aux réalités de terrain et aux capacités des mineurs qu’ils encadrent. Enfin, de grâce, cessons de déresponsabiliser tout le monde ! porter un casque en montagne n’empêchera jamais la chute de pierres et le porter tout le temps risque de laisser naitre un sentiment d’impunité aux conséquences désastreuses. Je suggère au comité directeur de travailler plutôt sur un projet de charte ou de contrat qui serait passé entre l’encadrant et le parent dans lequel serait précisés les dangers objectifs de la montagne et les limites de responsabilité.

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      • Réponse par pdo, Mars 2006 > 28/2 - JURIDIQUE : La responsabilité des cadres bénévoles

        Je suis complètement d’accord avec toi sur tout les points. Le sens que je donne à mon action d’animateur au comité régional est de développer une vraie politique de prévention efficace, mais en évitant surtout de tomber dans la parano ! Il faut que les cadres bénévoles se sentent soutenus et encourragés, mais surtout pas suspectés..... Il faut absolument faire prévaloir le bon sens plutôt que des "règlements", et c’est vrai que dans l’administration on est plus à l’aise avec des règlements ! C’est le sens de l’échange de vue que j’ai eu avec AP lors de la conférence à propos de la notion d’effectif maximum dans une sortie encadrées. AP recommandait fortement que soit écrit dans le règlement intérieur du club un nombre maxi de participants à une sortie encadrée. De mon point de vue il faut être bcp plus souple et le nombre maxi varie de 1 à N selon un grand nombre de paramètres : difficulté de la course, météo, qualification des participants et que sais-je encore.... Ce qu’il y a de sûr c’est qu’il existe un nombre maximum pour telle ou telle course, mais ce nombre sera beaucoup mieux déterminé par le bons sens que par un règlement. Par conséquent, la "Régle" qui devrait être définie au sein du club serait par exemple : "pour chaque sortie collective, un nombre maxi de participant doit être défini préalablemnent par le responsable de la sortie, et celui-ci doit faire en sorte que ce nombre soit respecté", c’est bien meilleur à mon sens que de dire une fois pour toutes que le nombre maxi est fixé à X ou Y.... Je peux encore prendre un exemple carément provocateur ! Arva pelle sonde ! C’est sans doute trés bien de les avoir imposés, mais personellement je serai prêt à tolérer que quelqu’un les ai "oublié" pour une petite sortie en itinéraire facile en neige de printemps transformée par beau temps, ou bien dans les forêts du Vercors au dessus de chez moi, alors que par contre je serai bcp plus intransigeant pour imposer les crampons sur neige transformée s’il y a tant soit peu de pente... bon sens me semble t’il... En conclusion, je pense que nous devons défendre la possibilité de pouvoir se ballader en montagnede manière "light" sans être bardé de technologie, GPS, portable, radio, arva etc... l’élément de sécurité le plus important et le seul qu’il ne faille pas oublier, c’est..... la tête ! Amités et bonnes courses Pierre Bayart, animateur prévention sécurité au CAF de Valence et au comité Régional Rhône Alpes.

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